J.O. 159 du 9 juillet 2005
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Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
NOR : PMEP0500609D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 13 octobre 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Françoise Dufresnoy, sous-directrice, à MM. Serge Boscher, Jean-Luc Aubineau, Laurent Moquin et Patrick Lelarge, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Serge Boscher, délégation est donnée à M. Alain Gély, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, Thierry Péan et Alain Rocca, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Françoise Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul et à M. Alain Ollivier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Patrick Lelarge, délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, et à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 8
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil